ART. 9 BIS	N°138	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 105)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°138
présenté par
M. Pierre-Henri Dumont et M. Cinieri
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ARTICLE 9 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Supprimer la réserve parlementaire est sans conteste une mesure démagogique qui sous couvert d’un objectif de transparence et de bon usage des deniers publics, pénalise lourdement les communes et les associations.
D’autre part, la réserve ministérielle serait préservée alors qu’elle ne se distingue en rien de la réserve parlementaire au regard de l’éligibilité des projets qui peuvent être financés.
Ainsi, par parallélisme des formes, il serait juste que le traitement appliqué aux parlementaires le soit aussi pour les ministres.