ART. 9	N°141	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
___________________________________________________________________
RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 105)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°141
présenté par
M. Aubert et M. Dassault
------------
ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réserve parlementaire est une ressource essentielle pour des associations et communes en difficulté. Le dispositif actuel comporte qui plus est de nombreuses garanties en matière de transparence : depuis 2013, l’utilisation de la réserve des parlementaires est publique.
Son encadrement a été renforcé en intégrant de nouveaux documents à fournir dans l’établissement du dossier des candidats à la réserve.
C’est pourquoi il convient de conserver ce dispositif qui remplit une mission d’utilité publique.