APRÈS ART. 9	N°142	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 105)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°142
présenté par
M. Aubert, Mme Valentin, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, M. Minot, M. Pradié, M. Dive, Mme Anthoine, M. Bazin et M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution