AVANT ART. 9	N°143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 105)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°143
présenté par
Mme Braun-Pivet
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AVANT L’ARTICLE 9
À la fin de l’intitulé du chapitre III, supprimer les mots :
« et à la « réserve ministérielle » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Mise en cohérence de l’intitulé du chapitre avec le contenu de l’article 9 adopté en commission.