APRÈS ART. 9 QUINQUIES	N°15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 105)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°15
présenté par
M. Furst, Mme Bazin-Malgras, M. Kamardine, M. Straumann, M. Cattin, M. Cherpion, M. Menuel, M. Viry et M. Goasguen
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 QUINQUIES, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution