ART. 17	N°152 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 105)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°152 (Rect)
présenté par
Mme Braun-Pivet
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ARTICLE 17
I. – Substituer à l’alinéa 13, les cinq alinéas suivants :
« III. – Le président du Congrès informe sans délai la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique qu’il emploie comme collaborateur :
1° Son frère ou sa sœur, ou le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de celui-ci ou celle-ci ;
2° L’enfant de son frère ou de sa sœur, ou le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de celui-ci ;
3° Son ancien conjoint, la personne ayant été liée à luipar un pacte civil de solidarité ou son ancien concubin ;
4° L’enfant, le frère ou la sœur des personnes mentionnées au 3° du présent III. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« est membre ou anciennement membre de la famille d’un membre du congrès ou entretient des liens personnels directs »
les mots :
« a un lien familial au sens du II et du III du présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de tenir compte des débats en commission des Lois pour sécuriser l’encadrement des emplois de collaborateurs de cabinet du président du Congrès de la Nouvelle Calédonie à travers :
- la clarification des membres ou anciens membres de la famille susceptibles d’être recrutés directement comme collaborateur ministériel sous réserve d’une déclaration auprès de la HATVP ;
- la suppression de la référence aux autres personnes avec lesquelles le ministre entretient des liens personnels direct dont le champ a été jugé trop large par les commissaires aux Lois pour pouvoir donner lieu à un contrôle réel.