APRÈS ART. 2 BIS	N°154	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
___________________________________________________________________
RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 105)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°154
présenté par
M. Potier, M. Carvounas, M. Hutin, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Battistel
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2 BIS, insérer l’article suivant:
Après l’article L.O. 127 du code électoral, est inséré un article L.O. 127‑1 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 127‑1. – Nul ne peut exercer plus de trois mandats successifs. Cette disposition est applicable à compter du prochain renouvellement en tenant compte des mandats accomplis antérieurement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.