ART. 17	N°155 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 105)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°155 (Rect)
présenté par
Mme Braun-Pivet
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ARTICLE 17
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’un membre de cabinet d’un président d’une assemblée de province a un lien familial au sens du II et du III du présent article avec un autre membre de la même assemblée de province, il informe sans délai le président de cette assemblée de province et la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rectification d’un oubli : disposition relative à la déclaration des emplois croisés au sein des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie.