ART. 17	N°156 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 105)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°156 (Rect)
présenté par
Mme Braun-Pivet
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ARTICLE 17
Substituer à l’alinéa 39 les cinq alinéas suivants :
« III. Les présidents des assemblées de province informent sans délai la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique qu’ils emploient comme collaborateur :
1° leur frère ou sa sœur, ou le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de celui-ci ou celle-ci ;
2° L’enfant de leur frère ou de leur sœur, ou le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de celui-ci ;
3° Leur ancien conjoint, la personne ayant été liée à eux par un pacte civil de solidarité ou leur ancien concubin ;
4° L’enfant, le frère ou la sœur des personnes mentionnées au 3° du présent III. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de tenir compte des débats en commission des Lois pour sécuriser l’encadrement des emplois de collaborateurs des présidents des assemblées de province à travers :
- la clarification des membres ou anciens membres de la famille susceptibles d’être recrutés directement comme collaborateur sous réserve d’une déclaration auprès de la HATVP ;
- la suppression de la référence aux autres personnes avec lesquelles le président d’une assemblée de province entretient des liens personnels direct dont le champ a été jugé trop large par les commissaires aux Lois pour pouvoir donner lieu à un contrôle réel.