ART. 18	N°157 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 105)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°157 (Rect)
présenté par
Mme Braun-Pivet
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ARTICLE 18
I. À l’alinéa 12, après le mot :
« puni »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« de la peine prévue au dernier alinéa du II de l’article 110 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ».
II. En conséquence, procéder à la même modification à l’alinéa 27.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement propose de renvoyer à la peine prévue dans le projet de loi ordinaire afin de ne pas introduire dans la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française une disposition faisant référence à une peine exprimée en euros alors que la monnaie locale est le franc pacifique.