APRÈS ART. 9	N°16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2017
___________________________________________________________________
RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 105)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°16
présenté par
M. Dive, M. Viala, M. Quentin, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Pradié, M. Brun, M. Descoeur, M. Le Fur, M. Ramadier, Mme Trastour-Isnart, M. Furst, Mme Lacroute, Mme Poletti et M. Boucard
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant l’apport annuel moyen de la réserve parlementaire dans le financement de projets structurants, pour les communes de moins de 3 500 habitants.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faire réaliser une étude d’impact mesurant l’importance de la réserve parlementaire pour le financement de projets d’intérêt général, comme la rénovation de mairies ou d’écoles, ou l’installation de défibrillateurs par exemple. Les régulières diminutions de la DGF sont souvent compensées par les crédits de la réserve, qui sont importants pour les plus petites communes qui manquent de financements pour leurs projets.