ART. 9 BIS	N°165	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 105)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°165
présenté par
M. Marleix
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ARTICLE 9 BIS
Rédiger ainsi cet article :
« Il est mis fin à la pratique de la « réserve ministérielle », consistant en l’ouverture de crédits en loi de finances par l’adoption d’amendements du Gouvernement reprenant des propositions de membres du Gouvernement en vue du financement d’opérations déterminées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer aussi la réserve ministérielle. Si la réserve parlementaire est supprimée, rien ne justifie le maintien de la réserve ministérielle.