ART. 8 BIS	N°166	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
___________________________________________________________________
RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 105)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°166
présenté par
M. Warsmann, M. Zumkeller, Mme Auconie, Mme Magnier, Mme de La Raudière, M. Bournazel, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Herth, M. Demilly, M. Solère, Mme Sage et M. Villiers
------------
ARTICLE 8 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement n’est pas favorable à la suppression des missions temporaires confiées aux parlementaires en application de l’article LO 144 du code électoral. Le recours à des parlementaires pour l’exercice de telles missions permet d’associer en amont des députés et des sénateurs pour étudier des questions qui pourront ensuite faire l’objet, par exemple, de projets de loi.