APRÈS ART. 3	N°168 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 105)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°168 (Rect)
présenté par
Mme Untermaier, M. Bouillon, M. Aviragnet, M. Jean-Louis Bricout, M. Vallaud, M. Hutin, Mme Bareigts, M. Juanico et Mme Battistel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Après l’article L.O. 145 du code électoral, est inséré un article L.O. 145-1 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 145-1. – Le mandat parlementaire est incompatible avec tout autre mandat électif exercé à titre onéreux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime la possibilité de cumul des rémunérations lié à l’exercice d’un autre mandat électif. Le mandat doit être exercé à plein temps et le député doit être au service de ses concitoyens.