APRÈS ART. 9	N°17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 105)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°17
présenté par
M. Dive, M. Viala, M. Quentin, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Vatin, M. Pradié, M. Brun, M. Descoeur, M. Le Fur, M. Ramadier, Mme Trastour-Isnart, M. Furst, Mme Lacroute, Mme Poletti et M. Boucard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant l’apport annuel moyen de la réserve parlementaire dans le financement du tissu associatif français.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de mesurer la contribution de la réserve parlementaire à la vie associative française. Cette contribution serait amenée à totalement disparaître si la réserve était supprimée et non compensée par un autre type de dispositif, menaçant le fonctionnement des nombreuses associations qui en ont besoin pour leur activité.