ART. 3	N°173	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 105)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°173
présenté par
M. Fabien Roussel, M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 3
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le 11° du même III, est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 12° La nature, la valeur, l’origine et le motif de tout avantage gratuit d’une valeur de plus de 1 500 euros, exception faite de cadeaux reçus par des parents proches. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ajouter à la déclaration d’intérêts des élus à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique l’obligation de déclarer la nature, la valeur, l’origine et le motif de tout avantage gratuit (cadeaux, invitations…) qui excèdent une valeur de 1 500 euros afin de renforcer la prévention des conflits d’intérêts et de lever les soupçons réguliers de corruption qui pèsent sur les élus.