APRÈS ART. 3	N°179	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
___________________________________________________________________
RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 105)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°179
présenté par
M. Jégo
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article L.O 151-1 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa s’applique au premier mandat du député occupant un emploi public au sein d’un corps recruté principalement par la voie de l’École nationale d’administration ou de l’École polytechnique. Lorsqu’il est élu pour un deuxième mandat, il est tenu de démissionner de la fonction publique, dans les conditions prévues au même alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à obliger un fonctionnaire qui a été élu pour un deuxième mandat à démissionner de la fonction publique.