ART. 9	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 105)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°18
présenté par
M. Brun, Mme Anthoine, Mme Bassire, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cordier, Mme Kuster, M. de la Verpillière, M. Le Fur, Mme Levy, Mme Meunier, M. Nury, M. Parigi, M. Sermier, M. Reitzer et M. Vialay
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ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9 du projet de loi modifié par la commission des lois de notre assemblée a réintroduit la suppression de la réserve parlementaire.
La moralisation de la vie publique et politique est un sujet qui nous rassemble et que chacun appelle de ses voeux au-delà des clivages partisans.
Cette loi pourrait faire l’objet d’un large consensus, mais l’urgence dans laquelle nous travaillons rend le consensus plus difficile à établir, plus particulièrement sur cette question de la suppression de la réserve parlementaire.
Les parlementaires, députés et sénateurs, sont des élus de la Nations dont le rôle est de voter la loi, d’autoriser les ressources et les charges de l’Etat et des organismes sociaux dans le cadre des PLF et PLFSS, et de contrôler l’action du gouvernement.
Mais, les parlementaires, sont également des élus de circonscriptions bien définies et sont à ce titre des élus ancrés au coeur de territoires avec lesquels ils entretiennent un lien particulier et dont ils sont les défenseurs et les promoteurs.
La réserve parlementaire fait partie de ce lien entre le parlementaire et son territoire - la circonscription pour le député, le département pour le sénateur – et elle constitue un outil lui permettant d’agir en soutenant des projets particuliers d’associations ou de collectivités dans une perspective d’intérêt général.
Bien souvent la réserve parlementaire intervient dans une logique de financements croisés avec l’Etat ou les collectivités.
Bien souvent la réserve parlementaire vient suppléer le refus de subvention de l’Etat qui pour des raisons financières doit faire certains choix d’attribution des soutiens financiers entre les projets.
Bien souvent la réserve parlementaire vient soutenir des projets qui ne verraient pas le jour sans cet appui de proximité.
La suppression de la réserve parlementaire reviendrait à pénaliser en réalité les associations et les petites communes en zone rurales ou en zone de montagne qui apprécient tout particulièrement le soutien du député soucieux d’être au plus près des besoins de son territoire.
Au cours de la XIVème législature, l’Assemblée nationale a souhaité que la réserve parlementaire réponde à des règles d’équité et de transparence et, depuis 2014 le site de notre institution publie sur son site internet le tableau retraçant l’utilisation de la réserve parlementaire.
Cette publication a été étendue au Sénat par la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
Nos concitoyens ont ainsi accès pour chaque parlementaire :
- au nom du bénéficiaire – l’association ou la collectivité locale – et son adresse postale ;
- au montant et la nature de la subvention ;
- et au programme et l’action budgétaire sur lesquels les subventions ont été créditées en loi de finances.
Il convient enfin de préciser que cette réserve fait l’objet de procédure précises tant dans les assemblées parlementaires qu’au niveau de l’Etat.
Au sein de nos assemblées les dossiers sont examinés par les rapporteurs généraux des commissions des finances qui les valident ou les rejettent.
En ce qui concerne l’Etat, les dossiers transmis par les rapporteurs généraux des assemblées font l’objet de décision d’attribution puis d’une inscription du montant dans le projet de loi de finances, sur la ligne du ministère concerné.
En outre, pour bénéficier des crédits attribués les collectivités et associations doivent impérativement remplir et retourner directement un dossier de demande de subvention après au ministère désigné, afin que cette demande soit instruite conformément aux procédures en vigueur et avant versement du montant attribué par la réserve parlementaire.
C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer l’article 9 et à maintenir la réserve parlementaire.