ART. 9	N°183	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 105)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°183
présenté par
M. Potier, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon et M. Juanico
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ARTICLE 9
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution