AVANT ART. 9	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 105)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°19
présenté par
M. Dive, M. Viala, M. Quentin, M. Bazin, M. Minot, M. Vatin, M. Descoeur, Mme Bazin-Malgras, M. Ramadier, M. Furst, Mme Lacroute et Mme Poletti
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AVANT L’ARTICLE 9
Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre III :
« Soutien à l’investissement des communes et de leurs groupements ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de compenser par la création d’un fonds spécifique la perte que représente la suppression des crédits au titre de la réserve parlementaire, pour les communes qui comptent sur cette source de financement pour assurer la mise en œuvre de certains projets.