ART. 9	N°191	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 105)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°191
présenté par
M. Pradié
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ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’enveloppe parlementaire permet un soutien réel, utile et pertinent aux projets locaux ou associatifs. Le gouvernement et la majorité semblent mobiliser tous leurs efforts pour briser les « liens » qui peuvent exister entre un Député et sa circonscription électorale. Cette obstination relève au mieux d’une méconnaissance complète de l’action locale d’un Député au pire d’une volonté d’isoler les parlementaires de leurs ancrages locaux et donc une nationalisation exclusive de nos mandats. Nationalisation exclusive qui rime avec perte réelle de liberté des élus.