ART. 9 BIS	N°192	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
___________________________________________________________________
RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 105)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°192
présenté par
M. Pradié, M. Furst, M. Pierre-Henri Dumont, M. Boucard, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, M. Dive et Mme Le Grip
------------
ARTICLE 9 BIS
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les attributions de fonds au titre de la « réserve ministérielle » sont soumises à l’avis préalable du Parlement et font l’objet d’une publication biannuelle. Chaque début d’année, l’Assemblée vote une liste précise de cinq priorités d’investissements locaux qui seront éligibles à la « réserve ministérielle». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gouvernement et la majorité visent la suppression de l’enveloppe parlementaire au prétexte qu’elle ne favoriserait pas l’intérêt général. A ce titre, il semble plus évident encore que l’opacité et le clientélisme partisan de la Réserve Ministérielle doivent connaître un terme. C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à soumettre à l’avis préalable du Parlement, doublé de la publication biannuelle de la liste détaillée, les attributions de fonds au titre de la Réserve Ministérielle. Chaque début d’année, l’Assemblée vote une lise précise de 5 priorités d’investissements locaux qui seront éligibles à la Réserve ministérielle.