ART. 9 BIS	N°193	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 105)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°193
présenté par
M. Cordier et M. Cinieri
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ARTICLE 9 BIS
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement publie la liste de l’ensemble des subventions accordées depuis 2012 pour des travaux divers d’intérêt local au titre de la « réserve ministérielle ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2012 la réserve parlementaire est intégralement publiée. La transparence doit être de mise pour le Gouvernement. Aussi le présent amendement demande la publication des subventions accordées depuis 2012 dans le cadre de la réserve ministérielle.