ART. 9	N°194	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 105)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°194
présenté par
M. Reynès
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ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9 du présent texte de loi vise à mettre un terme à la pratique de la « réserve parlementaire », dispositif permettant pour un parlementaire de soutenir financièrement une association ou un investissement communal.
 
Le Gouvernement entend supprimer cette possibilité offerte au parlementaire en arguant du fait que cette pratique serait contraire à l’objectif de transparence et de bon usage des deniers publics. Elle alimenterait par ailleurs une suspicion d’usage discrétionnaire et clientéliste de ces fonds.
 
Si, par le passé, certaines répartitions abusives de la réserve parlementaire ont pu choquer nos concitoyens, il est très dommageable de s’attarder sur ces quelques cas et de ne pas reconnaître l’importance que ce dispositif revêt pour les très nombreuses associations et communes qui en ont bénéficié.
 
Pour l’année 2016, l’attribution de la réserve parlementaire s’est élevée à 81,86 millions d’euros, sur les 90 millions votés en loi de finances. Un peu plus de la moitié de cette somme a bénéficié à des associations. C’est considérable !
 
La majorité des associations bénéficiaires sont des petites structures, qui rencontrent de plus en plus de difficultés de fonctionnement, eu égard notamment à la baisse des dotations des collectivités qui ne peuvent plus les soutenir financièrement.
 
La réserve parlementaire permet de pallier la baisse de l’aide financière accordée à ces associations par les communes, et participe de fait à maintenir l’activité de ces associations et, par la même, le lien social qu’elles font vivre dans nos villes et, surtout, nos villages.
 
Si les sommes qui leur sont allouées paraissent peu élevées (dans la majeure partie des cas elle est de 1000 à 5000 €) eu égard au montant total de la réserve parlementaire votée en loi de finances, elles représentent un soutien crucial pour nos associations qu’il nous appartient de pérenniser.
 
C’est pourquoi il vous est proposé de soutenir cet amendement.