ART. 9	N°197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 105)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°197
présenté par
M. Reynès, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Brochand, M. Descoeur, M. Marlin, M. Ramadier, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, M. Vialay, M. Gosselin, M. Breton et Mme Le Grip
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ARTICLE 9
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Le montant des réserves parlementaires attribuées aux associations est plafonné à 5 000 € par an et par association ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9 du présent texte de loi, dans sa rédaction actuelle, vise à mettre un terme à la pratique de la « réserve parlementaire », dispositif permettant pour un parlementaire de soutenir financièrement une association ou un investissement communal.
Le Gouvernement entend supprimer cette possibilité offerte au parlementaire en arguant du fait que cette pratique serait contraire à l’objectif de transparence et de bon usage des deniers publics. Elle alimenterait par ailleurs une suspicion d’usage discrétionnaire et clientéliste de ces fonds.
Si, par le passé, certaines répartitions abusives de la réserve parlementaire ont pu choquer nos concitoyens, il paraît excessif d’y mettre pour autant fin. Afin qu’aucun doute ne subsiste sur d’éventuelles attributions clientélistes, il est ainsi proposé de plafonner le montant d’une réserve parlementaire versée à une association à 5 000 € par an.