ART. 12	N°203	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 105)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°203
présenté par
Mme Braun-Pivet
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ARTICLE 12
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« au 2° de l’article L.O. 146‑2 »
les mots :
« à l’article L.O. 146‑3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec les articles 6 bis et 7.