ART. 19	N°204	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 105)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°204
présenté par
Mme Braun-Pivet
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ARTICLE 19
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« qui s’imposent dans les douze mois qui précèdent le premier jour du mois de son entrée en fonction »
les mots :
« mentionnées au 2° du même V et au 1° du même V bis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification.