ART. 19	N°205	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 105)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°205
présenté par
Mme Braun-Pivet
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ARTICLE 19
I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« met fin à la situation d’incompatibilité »
les mots :
« se met en conformité avec les dispositions de cet article ».
II. – En conséquence, procéder à l’alinéa 23, substituer aux mots :
« met fin à cette situation »
les mots :
« se met en conformité avec les dispositions de cet article ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer aux mots :
« met fin à cette situation d’incompatibilité »
les mots :
« se met en conformité avec les dispositions de cet article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.