ART. 19	N°206	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 105)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°206
présenté par
Mme Braun-Pivet
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ARTICLE 19
À l’alinéa 26, après les mots :
« second alinéa »,
insérer les mots :
« du V ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.