ART. 9	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2017
___________________________________________________________________
RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 105)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°21
présenté par
M. Meyer Habib, Mme Auconie, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Leroy, Mme Magnier, Mme Meunier, M. Naegelen, M. Pradié, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Straumann, Mme Valentin, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Villiers
------------
ARTICLE 9
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le chapitre II du titre II de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié :
« 1° Le I de l’article 7 est ainsi modifié :
« a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
« b) Après le 2°, est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Une dotation de soutien à l’investissement des communes et de leurs groupements ou à des projets associatifs. » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article 11, après le mot : « imprévisibles », sont insérés les mots : « et sur la dotation de soutien à l’investissement des communes, de leurs groupements et des associations » ;
« 3° Après le même article 11, est inséré un article 11‑1 ainsi rédigé :
« Art. 11‑1. – I. – Chaque année, le bureau de chaque assemblée adresse au Gouvernement la liste des projets que les députés et les sénateurs proposent pour soutenir l’investissement des communes, de leurs groupements et des associations pour l’exercice suivant.
« Ces projets répondent aux critères cumulatifs suivants :
« 1° Ils correspondent à la réalisation de projets d’investissement matériel ou immatériel des communes, de leurs groupements ainsi que de leurs établissements publics, et des associations définies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
« 2° Ils ne présentent pas un caractère permanent ;
« 3° Ils permettent la mise en oeuvre d’une politique d’intérêt général ;
« 4° Les fonds qu’il est envisagé de verser n’excèdent pas la moitié du montant total du projet concerné et le plafond de 20 000 € ;
« 5° Un même projet ne peut être proposé par plusieurs députés ou sénateurs ;
« 6° Leur délai prévisionnel d’exécution est égal ou inférieur à sept ans.
« Cette liste précise, pour chaque projet proposé, le nom de l’éventuel bénéficiaire, le montant proposé, la nature du projet à financer et le nom du membre du Parlement à l’origine de cette proposition. Chaque assemblée la publie dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
« II. – Avant le 31 mai de chaque année, le Gouvernement publie la liste des projets ayant bénéficié, au cours du précédent exercice, de la dotation prévue au I. Elle est publiée dans les conditions prévues au dernier alinéa du même I.
« III. – Le présent article est applicable aux projets que les députés et les sénateurs des Français établis hors de France proposent pour répondre aux besoins d’investissement des établissements français d’enseignement à l’étranger et des organismes publics et privés qui concourent aux actions de soutien et d’accompagnement aux Français établis hors de France en matière scolaire, de bienfaisance et de solidarité, et en matière de développement culturel et de soutien à la francophonie, ainsi que de développement économique de la France. »
« IV. – Le 9° de l’article 54 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est abrogé.
« V. - Le présent article entre en vigueur à compter du 1er septembre 2017. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La commission des lois de notre Assemblée a rétabli hier soir la rédaction initiale de l’article 9 du projet de loi « Régulation de la vie publique » présenté par le gouvernement consistant en la suppression de la pratique de la réserve parlementaire. Ce faisant, elle a rejeté le dispositif alternatif imaginé la semaine dernière par les sénateurs.
Le présent amendement propose de revenir à l’article 9 voté par le Sénat en améliorant le dispositif relatif aux français de l’étranger, et en inscrivant dans la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) un dispositif de soutien parlementaire aux communes, à leurs groupements sous la forme d’une dotation au sein de la mission prévue par l’article 7 de la LOLF qui comporte déjà une dotation pour dépenses accidentelles et pour dépenses imprévisibles, et une dotation pour mesures générales en matière de rémunérations et d’en préciser les modalités d’attribution.
Intégré à la procédure budgétaire, ce dispositif serait centré sur le soutien aux opérations de taille modeste des communes et de leurs groupements, qui souffrent de la baisse des concours financiers de l’État ( - 9,6 milliards depuis 2015 et – 13 milliards annoncés récemment par le gouvernement). Il est à noter qu’il présente toutes les garanties nécessaires en termes de transparence.
Plus encore, ce dispositif est centré sur les français de l’étranger.
Député de la 8ème circonscription des français de l’étranger, lors de mon mandat précédent, j’ai aidé financièrement près de 50 associations, instituts français, établissements scolaires etc, répartis équitablement sur l’ensemble des pays de ma circonscription !
Au sein des communautés françaises établies à l’étranger, la réserve parlementaire remplit une fonction essentielle de vitalisation de la vie française à l’étranger et complète de manière indispensable, au plus près des réalités du terrain, financements privées et programmes gouvernementaux. Elle réside en outre au coeur du dialogue entre la représentation nationale et les acteurs locaux dans les domaines associatif, culturel, éducatif et social.
Les français de l’étranger ne sont ni des exilés fiscaux, ni des rentiers et comptent sur le soutien de leurs élus, et plus largement, sur la France. Partout où ils se trouvent, la République doit les accompagner.
Aider nos communes, soutenir nos compatriotes à l’étranger, préserver la vie démocratique locale : tels sont les objectifs de cet amendement.