APRÈS ART. 1ER TER	N°210	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 105)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°210
présenté par
M. Pierre-Henri Dumont, M. Boucard, M. Cinieri et M. Aubert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER TER, insérer l’article suivant:
Après l’article L.O. 141‑1 du code électoral, est inséré un article L.O. 141‑2 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 141‑2. – Il est interdit de cumuler la fonction de maire et de ministre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement, dans un souci de modernisation de l’action publique, a trouvé bon de ne pas permettre le cumul des mandats pour les législateurs.
Les dispositions de la loi de 2014 ne permettent plus à un parlementaire de continuer à exercer sa fonction de maire simultanément à celle de parlementaire.
Par parallélisme des formes et par souci d’équité, il semble juste d’interdire à un ministre de continuer à conserver son mandat de maire.
Ainsi, nous procèderions à une harmonisation des textes et des situations.