AVANT ART. 2 B	N°211 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 105)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°211 (Rect)
présenté par
M. Zumkeller, M. Philippe Vigier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Jégo, Mme Magnier, M. Naegelen, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Warsmann
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 2 B, insérer l’article suivant:
À l’article L.O. 127 du code électoral, après le mot : « électeur », sont insérés les mots : « , réside depuis une année au moins dans la circonscription dans laquelle il se présente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que tout candidat à l’élection législative doit résider dans la circonscription dans laquelle il souhaite être élu depuis une année au mois.