ART. PREMIER	N°216	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 105)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°216
présenté par
M. Diard
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que ce projet de loi organique vise, comme son nom le laisse entendre, à améliorer la confiance dans la vie publique, la disposition de l’alinéa visé par cet amendement est contraire à l’esprit du texte étudié par notre Assemblée.
En effet, la loi n° 62‑1292 du 6 novembre 1962, telle que révisée par la loi n°2016‑506 du précédent gouvernement, que connait bien l’actuel locataire de l’Élysée, répond parfaitement aux exigences de transparence et de déontologie dont nous débattons actuellement.
Or, l’alinéa dont il est ici question vise à substituer cette transparence par de l’opacité , en mettant fin à la publication au Journal officiel de la déclaration patrimoniale du président de la République achevant son mandat.
Le président de la République, par les fonctions qu’il habite et les pouvoirs qu’il détient, se doit d’être un exemple pour les autres élus de la Nation, dont il veut modifier les conditions d’exercice de leurs mandats par la présente loi, et ne peut, à se titre, se soustraire à ses obligations légales de quelque manière que ce soit, y compris en demandant aux élus de sa majorité de lui accorder un régime d’exception.
C’est pourquoi la suppression de l’alinéa 8 de l’article 1 du présent projet est demandée.