ART. 9	N°221	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 105)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°221
présenté par
Mme Valentin
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ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9 propose une suppression de la réserve parlementaire sans compensations.
Or, aujourd’hui les petites communes périphériques sont délaissés par les pouvoirs publics qui abaissent constamment leur dotations.
Celles-ci s’en sortent alors grâce à la réserve parlementaire, le plus souvent pour des “petits projets”.
Ainsi, cet amendement propose de garder en vigueur le dispositif de réserve parlementaire.