ART. 5	N°223	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 105)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°223
présenté par
M. Aviragnet, M. Juanico, Mme Pires Beaune, Mme Bareigts, M. David Habib, Mme Batho, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Vallaud, M. Letchimy et Mme Battistel
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ARTICLE 5
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Fournir des prestations de conseil à des gouvernements étrangers, des entreprises publiques étrangères, des autorités administratives étrangères ou toute autre structure publique étrangère. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à interdire à tout député d’exercer des fonctions de conseil pour le compte d’un Gouvernement étranger, d’une entreprise publique étrangère, d’une autorité administrative étrangère ou tout autre type de structure publique étrangère.
Cet amendement vient compléter le régime des incompatibilités du mandat de parlementaire avec d’autres activités professionnelles notamment celle de lobbyiste pour le compte d’un Gouvernement étranger.