APRÈS ART. 3	N°225 (2ème Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 105)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°225 (2ème Rect)
présenté par
M. Jolivet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article LO 142 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. LO 142. - Les hauts fonctionnaires appartenant au Conseil d’État, à la Cour des comptes, à l’Inspection générale des finances, à l’Inspection générale des affaires sociales, à l’Inspection générale de l’administration, les ingénieurs des mines, les ingénieurs des eaux et forêts, les administrateurs de l’Institut national de la statistique et des études économiques, les ingénieurs de l’armement, les préfets et sous-préfets ne peuvent être élus député ou sénateur tant qu’ils sont en activité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les faits montrent que le pouvoir politique est devenu consanguin avec la Haute Administration de notre pays. Ce mélange des genres est dénoncé par des auteurs et des pays européens ont déjà tiré les conséquences de cette situation par des interdictions.
Les hauts fonctionnaires appartenant au Conseil d’État, à la Cour des Comptes, à l’Inspection Générale des Finances, à l’Inspection Générale des Affaires Sociales, à l’Inspection Générale de l’Administration, les ingénieurs des mines, les ingénieurs des Eaux et Forêts, les administrateurs de l’INSEE, les ingénieurs de l’armement, les Préfets et Sous-Préfets sont inéligibles tant qu’ils sont en activité.
Trois hommes politiques ont tiré les conséquences de manière historique dans notre pays sans qu’aucun texte ne s’applique à leur encontre et se sont appropriés déjà par anticipation cette exigence : Philippe de Villiers, Bruno Le Maire, Emmanuel Macron.