ART. 9 BIS	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2017
___________________________________________________________________
RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 105)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°23
présenté par
M. Collard, M. Aliot, Mme Le Pen, M. Pajot et M. Evrard
------------
ARTICLE 9 BIS
Compléter l’alinéa 1 par les deux phrases suivantes :
« Les subventions accordées aux personnes morales de droit public ne peuvent abonder que leur section d’investissement. Les subventions accordées aux fondations ainsi qu’aux associations caritatives ou d’intérêt général régies par le droit privé peuvent concerner à la fois des travaux d’investissement ou des opérations clairement individualisées générant des charges supplémentaires de fonctionnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réserve ministérielle doit privilégier les opérations d’intérêt local . Parmi ces dernières, on trouve fréquemment la campagne hivernale d’œuvres caritatives distribuant des aides à nos compatriotes les plus démunis. Cependant, le texte qui ne mentionne que des « travaux divers » peut donner lieu à une interprétation très restrictive qui ne privilégierait que l’investissement.
Or, il ne serait pas raisonnable que la réserve ministérielle puisse cofinancer la construction d’un hangar par une banque alimentaire, sans pouvoir aider aucunement l’association caritative gestionnaire à collecter les dons qui lui sont accordés.