ART. 2 B	N°236	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
___________________________________________________________________
RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 105)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°236
présenté par
M. Dussopt, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Letchimy, M. Pueyo et M. Saulignac
------------
ARTICLE 2 B
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Les délits prévus aux 5° bis et 5° ter de l’article 222‑13, aux articles 225‑1 et 225‑2 et à l’article 421‑2‑5 du même code ; ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2A, inséré en commission des lois à l’Assemblée nationale, reprend le dispositif contenu dans la proposition de loi organique visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection présidentielle, législative ou sénatoriale portée par le groupe socialiste sous la précédente législature. Cette proposition de loi organique avait été adoptée à l’unanimité des groupes sur les bancs de l’Assemblée nationale le 1er février 2017.
L’article 2A vise donc à ajouter une condition d’inéligibilité pour les élections législatives : pour se porter candidat, le bulletin n°2 (B2) du casier judiciaire devra être exempt de condamnation incompatible avec l’exercice du mandat.
Les infractions considérées comme incompatibles sont les infractions criminelles et un certain nombre de délits d’ordre sexuel, ainsi que les manquements au devoir de probité et les fraudes électorales et fiscales, faux et usage de faux en écriture publique.
Cet amendement vise à incorporer dans la liste des infractions considérées comme incompatibles les violences à caractère racial ou homophobe, les discriminations, l’apologie du terrorisme, les injures publiques et non publiques à caractère racial ou homophobe, et la provocation publique ou non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence à caractère racial ou homophobe.
Cet amendement a son corolaire au sein du projet de loi ordinaire.