ART. 9	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 105)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°24
présenté par
M. Viry, M. Gaultier et M. Huyghe
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ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article envisage la suppression de la réserve parlementaire.
Cette pratique est fortement encadrée. Les récentes évolutions en matière de transparence de la vie politique ont déjà impacté cette pratique. Les demandes de réserve des parlementaires sont validées par les ministères, et sont publiés. Le clientélisme est dorénavant fortement découragé, voire impossible.
Cette pratique, tradition républicaine, est utile. Non seulement elle permet de financer des projets de communes, qui font l’objet d’une baisse de leurs capacités d’investissement suite aux baisses de dotation voulues par l’Etat, mais aussi et surtout des associations. Celles-ci participent au vivre ensemble, elles restaurent le lien social dans la population. En donnant la possibilité au parlementaire de subventionner ces associations, y compris sur tout le territoire, on lui donne la possibilité de soutenir les actions importantes de ces associations, qui œuvrent pour le bien de la communauté nationale. La suppression de la réserve parlementaire, même si on peut envisager un encadrement plus fort, est très dommageable.
Qui plus est, le présent projet de loi organique prévoit la suppression de la réserve parlementaire, qui fait déjà l’objet d’un encadrement plus fort et transparent, mais continue d’autoriser les réserves ministérielles, qui elles sont données de façon opaques et qui plus est seulement pour les membres de la majorité ou les parlementaires proches des Ministres. Le clientélisme réside dans cette réserve ministérielle et non dans la réserve parlementaire.