AVANT ART. 2	N°25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 105)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°25
présenté par
Mme Batho, M. Dussopt, M. Juanico, Mme Rabault, M. Vallaud, M. Jean-Louis Bricout, M. Potier, M. Bouillon, Mme Pires Beaune, Mme Bareigts et M. Garot
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article L.O. 131 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« II. – Nul ne peut être élu s’il ne justifie avoir satisfait à ses obligations de contribuable par la présentation d’une attestation délivrée par l’administration fiscale constatant qu’il satisfait, à cette date, aux obligations de déclaration et de paiement des impôts dont il est redevable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi prévoit que les vérifications de la situation fiscale des parlementaires interviennent a posteriori de l’élection.
Le présent amendement propose que cette vérification intervienne a priori de l’élection, et non a posteriori.