ART. 5	N°250	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 105)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°250
présenté par
Mme Batho, M. Vallaud, M. Potier, Mme Pau-Langevin, M. Jérôme Lambert, Mme Karamanli, M. Juanico et M. Hutin
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ARTICLE 5
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Commencer à exercer ou poursuivre l’exercice, à titre individuel ou pour le compte d’une personne mentionnée à l’article 18‑2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, des activités de représentation d’intérêts au sens de ces dispositions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre incompatibles les fonctions de représentant d’intérêts avec l’exercice d’un mandat parlementaire ou pour le compte :- D’un membre du Gouvernement, ou un membre de cabinet ministériel ; - Un député, un sénateur, un collaborateur du Président de l’Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d’un sénateur ou d’un groupe parlementaire, ainsi qu’avec les agents des services des assemblées parlementaires ;- Un collaborateur du Président de la République ;- Le directeur général, le secrétaire général, ou leur adjoint, ou un membre du collège ou d’une commission investie d’un pouvoir de sanction d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante mentionnée au 6° du I de l’article 11 de la présente loi ;- Une personne titulaire d’un emploi ou d’une fonction mentionnée au 7° du même I ;- Une personne titulaire d’une fonction ou d’un mandat mentionné aux 2°, 3° ou 8° dudit I.- Un agent public occupant un emploi mentionné par le décret en Conseil d’État prévu au I de l’article 25 quinquies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.- Les personnes physiques qui ne sont pas employées par une personne morale mentionnée au premier alinéa du présent article et qui exercent à titre individuel une activité professionnelle répondant aux conditions fixées au même premier alinéa.
Si un amendement de la rapporteure a été adopté en Commission des lois, le dispositif ne concerne que les activités de représentant d’intérêts auprès des entités mentionnées aux 1° à 7 de l’article LO 146 du code électoral. Le présent amendement va donc beaucoup plus loin afin de lutter plus efficacement contre les conflits d’intérêts.