AVANT ART. 2 A	N°258	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 105)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°258
présenté par
Mme Batho, M. Vallaud, M. Potier, Mme Pau-Langevin, M. Jérôme Lambert, Mme Karamanli, M. Juanico et M. Hutin
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 2 A, insérer l’article suivant:
Après la seconde occurrence du mot : « parlementaire », la fin du dernier alinéa de l’article 4 de l’ordonnance n° 58 1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement est supprimée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend une des dispositions de la proposition de loi organique déposée par M. René Dosière le 22 mai 2017. Il limite le cumul des rémunérations perçues par les personnes titulaires de plusieurs mandats au montant de l’indemnité parlementaire, contre une fois et demi ce montant actuellement. Cette même règle vaudrait pour les parlementaires qui siègent au conseil d’administration d’un établissement public local, du centre national de la fonction publique territoriale, au conseil d’administration ou au conseil de surveillance d’une société d’économie mixte locale.