ART. 9 BIS	N°267	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 105)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°267
présenté par
Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Le Foll, Mme Pires Beaune et Mme Rabault
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ARTICLE 9 BIS
Rédiger ainsi cet article :
« Est interdite toute attribution de subvention par le Gouvernement aux collectivités territoriales, au titre de la « réserve ministérielle » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer ce qu’il est convenu d’appeler la « réserve ministérielle », qui regroupe les concours accordés par le ministre de l’intérieur aux collectivités territoriales dans le cadre de l’action 1 du programme 122 de la loi de finances.
Alors que le Gouvernement a souhaité mettre fin au dispositif de la réserve parlementaire, il apparait nécessaire d’interdire parallèlement la pratique de la réserve ministérielle.