ART. 4	N°28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 105)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°28
présenté par
Mme Batho, M. Dussopt, M. Juanico, M. Vallaud, M. Jean-Louis Bricout, M. Potier, M. Bouillon, Mme Pires Beaune et Mme Bareigts
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ARTICLE 4
Après le mot :
« conseil »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.