ART. 6 BIS	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
___________________________________________________________________
RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 105)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°30
présenté par
Mme Batho, M. Dussopt, M. Juanico, M. Vallaud, M. Jean-Louis Bricout, M. Potier, M. Bouillon, Mme Pires Beaune, Mme Bareigts et M. Garot
------------
ARTICLE 6 BIS
Après le mot :
« intérêts »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification. Par principe, un député ne peut exercer aucune fonction de représentant d’intérêts pour quiconque, et pas seulement pour les organismes mentionnés aux 1° à 7° de l’article L.O. 146. Il convient en particulier que toute fonction de représentant d’intérêts, c’est-à-dire de lobbyiste pour le compte d’entreprises privées soient évidemment prohibé.