APRÈS ART. 19	N°302	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 105)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°302
présenté par
M. Breton et M. Hetzel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
L’article 1er de l’ordonnance n° 58‑1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « , autres que les membres de droit, » sont supprimés ;
2° À fin de la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « , nommés ou de droit » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime les dispositions relatives à la présence au sein du Conseil constitutionnel des anciens Présidents de la République en tant que membres de droit.