ART. 9 BIS	N°305	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 105)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°305
présenté par
M. Gomès et M. Dunoyer
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ARTICLE 9 BIS
Rédiger ainsi cet article :
« Il est mis fin à la pratique de la « réserve ministérielle », consistant en l’ouverture de crédits en loi de finances par l’adoption d’amendements du Gouvernement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La commission des Lois a réintroduit la suppression pure et simple de la réserve parlementaire, qui avait été supprimée par le Sénat.
Or, l’article 9 bis réserve un sort différent à la réserve ministérielle puisqu’il ne vise qu’à accroître la transparence de la réserve ministérielle, en inscrivant dans la loi organique, comme cela est le cas depuis 2013 pour la réserve parlementaire, l’obligation de publication des subventions accordées à ce titre. La réserve ministérielle serait donc préservée alors qu’elle ne se distingue en rien de la réserve parlementaire au regard de l’éligibilité des projets locaux qui peuvent être financés.
Par souci de cohérence, il est donc proposé de supprimer également la pratique de la « réserve ministérielle ».