APRÈS ART. 9	N°306	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 105)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°306
présenté par
M. Breton et M. Hetzel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2018, un rapport sur l’évaluation du dispositif prévu à l’article 9 pour les associations.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression « sèche » de la réserve parlementaire va avoir des conséquences pour les associations.
la perte de la réserve pour les associations peut conduire à un affaiblissement de celles-ci. Or elles ont un rôle essentiel en matière de cohésion, de lien social.
Cela va représenter un manque à gagner que les associations auront de la peine à retrouver. L’an passé, 9 millions avaient été distribués aux associations culturelles, 7 millions aux structures œuvrant dans le domaine de la solidarité, 5 millions à celles impliquées dans le sport.
Aussi, cette réforme proposée ne peut pas se faire au détriment du monde associatif.
Il est donc important de prévoir un bilan de cette disposition pour les associations.