ART. 9 BIS	N°307	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 105)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°307
présenté par
M. Breton et M. Hetzel
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ARTICLE 9 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A partir du moment où le gouvernement prévoit de supprimer la réserve parlementaire, il semble tout aussi logique de supprimer la réserve ministérielle qui manque singulièrement de transparence.