APRÈS ART. 9	N°309	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
___________________________________________________________________
RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 105)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°309
présenté par
M. Breton et M. Hetzel
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2018, un rapport sur l’évaluation de ce dispositif relatif à la réserve parlementaire pour les communes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression « sèche » de la réserve parlementaire va avoir des conséquences lourdes pour l’investissement de certaines petites communes. Il est donc important de prévoir un bilan de cette disposition sur les investissements des collectivités territoriales.